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Conditions générales

Conditions générales

PRÉAMBULE

Bienvenue sur le site Artbay, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le  numéro de TVA intracommunautaire : FR00789942679

​Notre site permet la mise en relation de créateurs (ci-après les « Créateurs ») avec des acquéreurs (ci-après les « Acquéreurs »).

Le Site http://www.artbay.fr est une place de marché référençant des créations en petites séries, artisanales ou non conçues par des créateurs, et destinées à être vendues.

​Le Site permet en outre la mise en relation des Créateurs avec tout Utilisateur du site, même non Acquéreur. L’ensemble des produits mis en vente sur le site par les Créateurs sont désignés ci-après les « Produits ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l’accès et l’utilisation du site et décrivent les conditions selon lesquelles Art Bay propose l’accès à ses services par le biais de son site. Les Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur du Site.

​ 1- DÉFINITIONS

1.1       « Acquéreur» : désigne un Utilisateur ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Créateur sur notre Site.

1.2      « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Créateur sur notre Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par l’utilisateur sur le Site, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Créateur.

1.3     « Produit » désigne un produit mis en vente sur le site par un Créateur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit.

1.4      « Produit Interdit » désigne un produit interdit à la vente sur le Site.

1.5      « Site » désigne www.artbay.fr

1.6      « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.

1.7      « Créateur » : désigne un Utilisateur qui ouvre une boutique virtuelle sur notre Site et offre des Produits à la vente par le biais du Site. 1.8      « Vendeur » : désigne tout créateurs référençant ses créations sur artbay.Fr

2- PRODUITS INTERDITS À LA VENTE

2.1       Ne pas vendre des produits de masse.

2.2       Ne pas vendre d’objets illégaux comme définis dans la suite des conditions générales.

2.3       Ne pas vendre des objets pornographiques.

2.4       Ne pas vendre des objets qui ne servent qu’à faire de la promotion ou de la publicité (objets non vendable)

2.5       Ne pas mettre, attribuer à une création l’image d’une autre création en vente.

2.6       Ne pas vendre des services qui ne sont pas des objets d’art tangibles et physiques

2.7       Ne pas référencer des créations qui sollicitent des donations et qui ne correspondent pas à des objets d’art physiques et tangibles pour l’acheteur.

2.8     Ne pas vendre des objets ‘prêts à assemblés’ comme des composants que vous auriez acheté en masse et assemblé ensemble sans modifier le concept ou le design de l’objet.

2.9       La revente est interdite. Un revendeur est une personne qui vend des objets non modifiés qui ont été achetés auparavant. Ceci inclut des créations faites par une personne avec qui vous n’avez aucun lien personnel.

 

3- OBLIGATION D’Artbay

3.1      Le Site est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

3.2      A cette fin, Artbay : (1) offre aux Créateurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d’une boutique virtuelle et personnelle à chaque Créateur, (2) met à disposition des Créateurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur Produits.

3.3      Le rôle d’Artbay se limite à l’intermédiation entre Acquéreurs et Créateurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. Artbay n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acquéreurs et Créateurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire du Site. Art Bay n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur le Site, et n’entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf stipulation contraire des Conditions Générales. Art Bay n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Créateur satisfera l’Acquéreur. De même, Art Bay ne peut garantir au Créateur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acquéreur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Créateur et Acquéreur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

3.4      Artbay d’une part et l’Utilisateur d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Artbay et chaque Utilisateur.

3.5      Puisque Artbay n’intervient pas dans les transactions entre Acquéreurs et Créateurs, chaque Utilisateur dégage Artbay de toute responsabilité en cas de litige entre Utilisateur pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

3.6      Sans préjudice de ce qui précède, Artbay se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les Créateurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Créateurs et Acquéreurs dans la mesure où Artbay ne fait que promouvoir son Site et l’ensemble des Produits qui y sont offerts, mais n’intervient pas dans la relation entre Acquéreurs et Créateurs concernant un ou plusieurs Produits en particulier, sauf cas limitativement énumérés aux présentes Conditions Générales.

3.7      Artbay ne contrôle pas les informations fournies par les Utilisateurs et rendues publiques sur le Site. Les informations des autres Utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un Utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. Artbay recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation du Site.

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4- OBLIGATIONS DU VENDEUR

​4.1      L’objectif d’Artbay est clair : aider les Créateurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Pour plus d’informations sur les Produits interdits à la vente sur notre Site, consulter l’article Produits interdits. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site www.artbay.fr doivent être exclusivement des créations faites de manière artisanale en petite série.

4.2      Chaque Créateur s’interdit de répertorier et d’offrir à la vente sur le Site des Produits Interdits et notamment des Produits :

(1)      non autorisés à la vente par Artbay sur le Site (voir les Produits Interdits à la vente sur le Site en consultant la rubrique Produits interdits à la vente). (2)      contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir).

4.3      Dans l’hypothèse où Artbay constaterait, suite à une alerte d’un Utilisateur ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site, Artbay se réserve le droit de :

(1)      retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ; (2)      bloquer le compte du Créateur ; (3)      communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit Interdit sur un Site, y compris les informations nominatives des Utilisateurs le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

4.4      Chaque Créateur s’engage à :

(1)      indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai de livraison et les frais de port, conformément à la réglementation applicable ; (2)      effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Produit afin que l’offre soit véridique et que l’Acquéreur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Créateur est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison ; (3)      mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de Artbay sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit.

4.5      Chaque Créateur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur le Site, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acquéreur mais également devant Artbay) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. Artbay attire l’attention du Créateur sur l’existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les jouets ou les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. Artbay ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d’un Produit par le Créateur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.

4.6      Le Créateur s’engage à garder les informations de l’Acquéreur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Créateur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acquéreur que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent.

4.7       Le Créateur qui s’absente plus de 48 heures ouvrées s’engage à avertir la société Artbay afin que cette dernière puisse mettre sa e-galerie en veille sur le site. Le Créateur devra informer la société Artbay de son retour afin que sa e-galerie soit réactivée.

4.8      Chaque Créateur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur le Site et garantit Artbay contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente.

4.9      En cas de litige entre Créateurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des Créateurs), il appartient aux Créateurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. Artbay n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. Artbay se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Créateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

5- OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

​5.1  L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

5.2  Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acquéreur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation. Cette confirmation vaudra offre d’achat.

5.3  Dès lors que l’Acquéreur a passé une commande de Produits sur le Site, l’Acquéreur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur. 5.4 Les commandes effectuées par l’Acquéreur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) Créateur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acquéreur ne sont pas caduques et lient l’Acquéreur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Créateurs sur le Site ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acquéreur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

5.5  Dès la réception des Produits commandés, l’Acquéreur confirmera cette réception. A défaut de réception, l’Acquéreur déposera une réclamation. Si, au bout de 21 jours à partir de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’Acquéreur.

 

6- PROCESSUS DE VENTE

6.1 Pour acheter sur le Site, Pas besoin de s’inscrire en tant que Membre. Seules certaines informations sont requises.

6.2  La vente est conclue entre l’Acquéreur et le Créateur dès la finalisation par l’Acquéreur de sa commande sur le Site, et de la confirmation du règlement, nous informons le Créateur de la vente. Une fois que l’on a la confirmation que de son côté il peut honorer la commande, nous procédons au  virement de la somme, à laquelle nous déduisons au passage notre commission de 30% sur une base TTC.

6.3 Dans le cas où le créateur ne peut honorer la commande, le vente sera annulée et l’Acquéreur remboursé.

6.4   Dès que l’Acquéreur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande lui sera adressée ainsi qu’au Créateur.

6.5   Le Créateur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acquéreur, conformément aux délais de livraison annoncés à l’Acquéreur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l’Acquéreur seront accessibles au Créateur une fois le paiement effectué. Dès que le Créateur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer Artbay ainsi que l’Acquéreur. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Créateur.

6.6    A la livraison, l’Acquéreur et/ou le Créateur devra confirmer la bonne réception, par l’Acquéreur, de la commande.

6.7    Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acquéreur doivent être adressés au Créateur et seront directement gérées entre l’Acquéreur et le Créateur. La transaction est réputée clôturée au moment où l’Acquéreur confirme la réception de la commande par le biais de son compte. A défaut, la transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l’expédition par le Créateur de la commande, sauf réclamation adressée par l’Acquéreur.

6.8    Artbay n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

 

7- RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat.

S’il se rétracte, il n’a pas :

        à donner de motifs,         ou à payer des pénalités,

S’il se rétracte, il a :

       à sa charge les frais de port retour​

7.2 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acquéreur doivent être adressés à Artbay (sav@artbay.fr) qui transmettra au Créateur qui rentrera en contact avec l’Acquéreur, sans aucune autre intervention d’Artbay. Il appartient à l’Acquéreur et au Créateur de se mettre d’accord.

7.3 L’acquéreur et le Créateur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. La décision finale de rembourser l’Acquéreur appartient au Créateur.

7.4 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, l’Acquéreur s’engage à retourner le Produit au Créateur. En particulier, l’Acquéreur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.

​ 8- DISPOSITIONS FINANCIÈRES

8.1      Commission Artbay

Artbay se rémunère sur la mise en relation Acheteur/Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits au présent article.

En rémunération du service de mise en relation fourni par Artbay, le Créateur accepte de rémunérer Artbay, du fait de l’acceptation de la commande de l’Acquéreur et du paiement par celui-ci du prix total de la commande, une commission égale à 30% sur une base TTC.

La commission est acquise et due dès que l’Acquéreur a réglé le montant de la commande effectuée sur le Site. Cette commission sera directement déduite du montant reversé au créateur au moment de la prise de connaissance par le Créateur de la commande (au plus tard 48 heures après la commande – Hors weekend & Jour férié). En cas de remboursement à l’Acquéreur, la commission due à Artbay sera remboursée au Créateur au prorata du montant remboursé à l’Acquéreur.

Artbay se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par Artbay et en informera les Utilisateurs. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Utilisateurs et affichée sur le Site. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, Artbay en informera les Créateurs qui seront tenus d’accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Créateurs. Si le Créateur n’accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues

​9- PROPRIÉTÉ DU SITE

9.1      Le Site, son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive d’Art Bay et/ou de tiers contractuellement liés à Artbay, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Utilisateurs sont et restent la propriété de chaque Utilisateurs, sous réserve de la licence concédée à Artbay et aux autres Utilisateurs. 9.2      Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable d’Artbay. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur du Site est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

9.3      Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le  Site doit demander l’autorisation de Art Bay par écrit. L’autorisation d’Artbay ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’Artbay.

9.4      Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

10- CONFORMITÉ À LA LOI

​10.1      Chaque utilisateur s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’objets.

10.2      En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l’utilisation des services Artbay par ses soins peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en sa qualité de professionnel.

10.3      Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, Artbay communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

​ 11- DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1      Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par Artbay, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.

11.2      Sans exclure d’autres voies de recours, Artbay se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Membre, d’y mettre fin immédiatement et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants :

(1)      en cas de violation des présentes Conditions Générales ; (2)      si Artbay est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ; (3)      si les agissements d’un Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité de Artbay, celle de l’Utilisateur ou de tout autre Utilisateur.

11.3      En cas de résiliation, le compte de l’Utilisateur sera désactivé et la e-galerie du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation.

12- COMPTE INACTIF DU VENDEUR

12.1      Si le compte du Créateur est inactif pendant 3 mois ou plus, les commandes passées sur la boutique du Créateur seront automatiquement bloquées et aucun achat ne sera possible sur la boutique du Créateur. Les Acquéreurs en seront informés par Artbay.

12.2      Le Créateur sera informé de la désactivation de son compte qui disparaîtra du moteur de recherche sur le Site. Le Créateur disposera d’un délai de 9 mois supplémentaires pour réactiver son compte.

 

13- SUPPRESSION DE COMPTE

13.1      Si un Utilisateur souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande à contact@artbay.fr

13.2     Artbay supprimera le compte de l’Utilisateur qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.

14- RESPONSABILITÉ

14.1      Artbay n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

14.2      Artbay ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Artbay. Sauf faute de sa part, Artbay ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie du Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Site. Artbay ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

14.3      En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, Artbay ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs.

14.4      Artbay ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Utilisateurs.

15- STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1      Artbay se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site et/ou l’exploitation du Site, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Artbay se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenue, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Artbay, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Utilisateur du Site.

15.2      Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à Artbay doit être adressée par e-mail confirmée par courrier postal à : ARTBAY SAS, 28, rue du général guilhem 75011 Paris 15.3      Toute notification adressée à Artbay mais destinée à un Utilisateur sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que cet Utilisateur a communiqué à Artbay lors de son enregistrement.

15.4      Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Artbay se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Utilisateur par e-mail.

15.5      Sous réserve des stipulations précédentes concernant la modification de la politique relative aux frais de mise en relation concernant les modalités de facturation, les modifications apportées aux Conditions Générales seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Utilisateur peut notifier à Artbay son refus de ces changements, auquel cas les présentes Conditions Générales et donc son droit d’utiliser les services de Artbay prendront fin au terme de la période de 15 jours.

15.6      Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.

15.7      Chaque Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par ArtBay à un tiers en cas de cession d’actifs, fusion ou d’acquisition.

15.8      La tolérance d’Artbay à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

 

16- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1      Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

16.2      Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

16.3      Les litiges intervenant entre Utilisateurs doivent être réglés entre les Utilisateurs et Artbay n’est pas requise d’intervenir ou de régler ledit litige.

​​17- DIVERS

Ces conditions générales prennent effet  à partir du 03/10/2014 Artbay SAS se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d’année.